Vers de nouveaux outils de gestion foncière en Wallonie

Erick Meganck, travaillant à la Direction de l’Aménagement foncier rural (Service Public de Wallonie) nous a présenté les nouveaux outils du Code wallon de l’Agriculture concernant la foncier rural.

Voir la présentation PowerPoint

code wallon

Rédaction : Sylvie La Spina, sur base du PowerPoint et enregistrement vocal.

Politique foncière

C’est « l’ensemble coordonné des actes de l’autorité publique qui visent à atteindre un objectif et ont un impact sur la valeur, l’appropriation et/ou l’usage des terrains ». Il n’y a pas encore de réelle politique foncière en Région wallonne car les actions ne sont pas coordonnées et les objectifs non totalement définis. Les outils d’action foncière existant sont : l’expropriation, la préemption, l’aménagement foncier rural (nouveau nom pour le remembrement), et la captation des plus-values dans CoDt.

Une politique foncière existe cependant en Flandre : Decreet betreffende het grond-en pandenbeleid.

Consulter le Code wallon de l’Agriculture.

Mesure U5 du SDER sur la politique foncière

La Conférence Permanente sur le Développement Territorial (issue des travaux de deux universités en vue de réformer le SDER, Schéma de Développement de l’Espace Régional) recommande :

  • Création d’un observatoire foncier (statistiques, publication des prix des terres… afin d’avoir une vue globale de la situation) ;
  • Mise en place d’une politique foncière ;
  • Acquisition par l’autorité de terrains pour la réalisation de projets (ce que font aussi les Safer), afin d’éviter la hausse des prix et les céder ensuite à des tiers sous conditions : constitution de réserves foncières ;
  • Valorisation et amélioration du foncier grâce à des actions foncières actives : aménagement foncier rural (remembrement).

En savoir plus sur le SDER.

Déclaration de politique régionale 2014-2019

Faciliter installation de nouveaux agriculteurs et garantir accès durable à la terre.

  1. Préserver les surfaces affectées à l’agriculture ;
  2. Réforme de la PAC pour les jeunes, ne plus devoir acheter de droits à produire ;
  3. Favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et horticulteurs ;
  4. Réflexion sur la législation sur le bail à ferme, faciliter l’accès à la terre pour les « agriculteurs actifs » et les jeunes ;
  5. Observatoire foncier agricole, accroitre la transparence des opérations foncières ;
  6. Activer la possibilité de préemption publique ;
  7. Système de portage de terres agricoles, dissocier la reprise d’une exploitation et du foncier ou faire face à une difficulté temporaire ;
  8. Banque foncière wallonne, gestion des terres agricoles wallonnes, d’autres propriétaires publics ou privés ;
  9. Faciliter la reprise des exploitations agricoles grâce aux outils de la Sowaccess, en concertation avec l’administration de l’agriculture.

Lien vers le texte complet de la Déclaration de politique régionale 2014-2019.

1. Préserver les surfaces affectées à l’agriculture

On en parle toujours, depuis des années, mais il y a des conflits d’intérêts (exemple : construction de zonings industriels : installer des sites industriels est plus facile sur des terres agricoles que sur d’anciennes friches industrielles.

Mesure R1 du SDER : espaces agricoles -recommandations :

Les zones destinées à l’urbanisation et l’implantation en zone agricole (…) veilleront à préserver :

  1. En suffisance les sols de meilleure qualité pour les cultures de la région agro-géographique considérée ;
  2. Les prairies permanentes à proximité des exploitations agricoles ;
  3. Les grandes plages de terres agricoles d’un seul tenant et des terres remembrées.

Souhait, pas d’objectif chiffré, pas de mesures contraignantes.

2. Réforme de la PAC pour les jeunes, ne plus acheter de droits à produire

3. Favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et horticulteurs

Réponse partielle grâce à nouvelle PAC :

  • Plus besoin d’acheter des quotas laitiers, vaches allaitantes, et bientôt les quotas sucriers (en 2017) qui étaient sources d’endettement ;
  • Une partie importante des DPU va devenir non valorisable (reste DPB, partie payements verts) qui étaient aussi sources d’endettement ;
  • Réserve régionale accessible aux jeunes et nouveaux agriculteurs ;
  • Paiement jeunes (jusqu’à 90 ha) ;
  • Paiement redistributif aux 50 premiers ha ;

Reste intacte la problématique des chapeaux (somme payée à l’exploitant sortant ou au propriétaire pour avoir accès au bail) et de l’accès à la terre.

Tout savoir sur la nouvelle PAC.

4. Réflexion sur la législation sur le bail à ferme, faciliter accès à la terre pour « agriculteurs actifs » et jeunes.

Gros chantier sensible qui demande réflexion : Qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?

Une concertation officieuse sur le bail à ferme a déjà débuté. Si le bail redevient attractif, il permettra un meilleur moyen d’accès à la terre pour agriculteurs. Si la réforme des textes légaux suffit, pas besoin de moyens financiers ou humains tels que ceux prévus dans la banque foncière. Cett réforme du bail pourrait aussi avoir une action sur la problématique des chapeaux.

5. Observatoire foncier agricole, accroitre la transparence des opérations foncières

Indispensable pour la prise de décision : il faut connaître la situation !

Le Code wallon de l’Agriculture adopte le principe d’un observatoire foncier en demandant la notification systématique des ventes de terres par les Notaires.

L’observatoire informera sur :

  • Le prix de vente des terres par entité géographique ;
  • Le volume des ventes (nombre, surface) ;
  • L’identité des acheteurs (agriculteurs ou pas) ;
  • Les caractéristiques des biens vendus (libres, enclavés, taille du bloc,…)

Cet outil sera utile afin de fixer un juste prix des terres et éviter l’envolée des prix.

6. Activer la possibilité de préemption publique

Objectif : alimenter la future banque (réserve) foncière.

Concerne les biens en zone agricole et les biens déclarés au SIGeC depuis au moins cinq ans, dans 3 cas :

  1. Vente de biens se trouvant dans les zones où un aménagement foncier rural est en cours ;
  2. Vente de biens se trouvant dans les zones désignées par le Gouvernement comme étant susceptibles d’un aménagement foncier ;
  3. Vente de biens se trouvant dans les zones expressément désignées par le Gouvernement pour une durée qu’il détermine, sauf exceptions classiques : vente au preneur, conjoint, parent jusqu’au 4ième degré, copropriétaire,…

NDLR : Une carte est disponible sur le slide 10 de la présentation Powerpoint.

Reste à définir les zones où pression foncière importante.

7. Système de portage de terres agricoles, dissocier la reprise d’une exploitation et du foncier ou faire face à une difficulté temporaire

Réflexion à mener en interaction avec la banque foncière, la réforme bail à ferme, SOWACCESS, la fiscalité,…

Il faut éviter aux agriculteurs d’avoir à acheter les terres. En effet, le capital foncier représente en Wallonie 57 % des investissements, et ça peut monter jusque 71 % selon l’orientation technico-économique. Le coût est en constante augmentation, il atteint 378.000 euros en moyenne pour le foncier. Il vaut donc mieux faire appel aux candidats pour investir dans foncier (exemple : Terre-en-vue ou autres investisseurs qui mettraient le bien à disposition des agriculteurs via un régime de location).

8. Banque foncière wallonne

La Dafor dispose actuellement :

  • Du droit de préemption dans zones remembrées ;
  • De la propriété d’environ 1.000 ha de terres agricoles ;
  • D’un fonds en matière de politique foncière rurale de 4,4 M € (A.B. 01.02)

Mobilisation des biens publics :

  • Les biens du SPW
    • Biens acquis via le droit de préemption ;
    • Domaine Région wallonne ;
    • Offres directes d’acquisition ;
    • Excédents d’emprise.

Sur base volontaire, les biens suivants :

  • Les biens de Communes et CPAS
  • Les excédents SNCB
  • Les propriétés des Fabriques d’églises et Evêchés
  • Les biens d’autres personnes morales : producteurs d’eau, commission provinciale des Bourses d’études,…

Mobilisation de biens privés et plateforme de rencontre Sowaccess.

Sur base volontaire :

  • Remise possible de la propriété ou l’exploitation de biens agricoles libres ou occupées. Demande la collaboration et confiance des propriétaires ;
  • Signature de conventions de gestion avec les propriétaires (privés et publics) ;

Offrir des service : bail écrit, service juridique, état des lieux d’entrée et de sortie, guichet unique foncier… Le système doit reposer sur le travail d’agents de terrain : conseillers fonciers à l’instar des SAFER, avec connaissance des terroirs, du marché et des acteurs, joue rôle de facilitateur.

Critères de sélection :

Les projets conformes aux objectifs de l’D.1erdu Code de l’agriculture :

1° Approvisionnement en aliments de qualité et en quantité suffisante pour les besoins alimentaires de la population locale ;

2° Revenu décent basé sur la rémunération du travail et pérennité de l’activité agricole grâce à la maîtrise des coûts et grâce à des prix rémunérateurs ;

3° Préserver et améliorer l’environnement et la biodiversité, et lutter contre le changement climatique ;

4° Renforcer les liens entre la société et l’agriculture ;

5° Installation des jeunes agriculteurs, y compris hors cadre familial, par la reprise ou la création d’exploitations agricoles ;

6° Développement économique par la création d’emplois ;

7° Baisse de la pression et spéculation foncière ;

8° Autonomie des agriculteurs et des exploitations agricoles ;

12° Diversification des activités agricoles et non agricoles.

Le projet devra idéalement remplir plusieurs de ces critères, être multifonctionnel. Le fonctionnement précis de la banque foncière reste à définir par des Arrêtés du Gouvernement wallon.

 

PROPOSITIONS A SOUMETTRE AU Gouvernement Wallon

  • Mise en place d’un Comité de sélection par province, avec des fonctionnaires et des représentants du secteur (impliquer le secteur pour éviter les bruits de parti pris, qui sont reprochés aux Safer)
  • Détermination de critères de sélection adaptés aux spécificités du projet
  • Critères d’exclusion (superficie exploitée, âge, infractions,…)
  • Critères de sélection liés aux candidats (âge, formation, expérience,…)
  • Critères de sélection en fonction de l’adéquation du projet et de son intégration dans les objectifs de l’article 1 du Code.

Lire l’article sur la banque foncière.

9. Faciliter la reprise des exploitations agricoles grâce aux outils de la Sowaccess

Développer des synergies avec SOWACCESS (groupe dépendant de Sowalfin, qui vise la transmission des entreprises via un portail) pour :

  • Créer une plateforme de rencontre entre offre et demande agricole
  • Aider à tenir compte des spécificités agricoles
  • Chercher des investisseurs et leur proposer un système qui rapporte financièrement
  • Travailler avec la banque foncière.

Evolutions du Code wallon de l’Agriculture en matière d’aménagement foncier rural

Le code propose une grande réforme des lois sur le remembrement :

  • Objectifs agricole mais avec un champ d’action plus large: lutte contre l’érosion, les inondations, mobilité lente, conservation de la nature, mesures de développement rural,… ;
  • Permet d’aider à installer un jeune via des acquisitions, via la mobilisation des excédents d’emprise, terres en déshérence, terres publiques ;
  • Permet au cédant de toucher une perte de jouissance payée par le repreneur, à un niveau fixé par le Comité ;
  • Retenue possible (indemnisée) de max 2 % pour projets d’intérêts généraux et pour lutter spéculation foncière.

 

Exemple : projet Terre en rêves

Acquisition par la Dafor d’un bloc de 22 ha sur Les Bons Villers.

Mesure plan Marshall 2.vert : développement et participation des entreprises agréées dans le secteur de l’économie sociale.

Scénario de développement :

  • Attirer des jeunes dans la production agricole à valeur ajoutée importante (maraîchage) et création d’un espace test maraîcher
  • Doter la cellule solidarité emploi et l’ASBL centre pilote pour la formation et l’économie sociale d’un outil de formation et de production agricole et d’un espace de formation en jardinage
  • Distribuer, via l’épicerie sociale du CPAS, des denrées alimentaires produites en circuit court
  • Création d’une micro-ferme, espace dédié aux céréales de haute valeur.

Partenaires : Dafor, Commune, Créajob, GAL, FRW, CREDAL,…

La Dafor, le Comité d’Aménagement foncier et la Commune travaillent ensemble afin de :

  • Mettre à disposition des terres aux porteurs des projets retenus ;
  • Réaliser les études et demander les autorisations nécessaires ;
  • Adapter le site en subsidiant et réalisant les travaux : adduction d’eau, d’électricité, création de voiries, aires de stockage, parking, hall relais,…
  • Aménager le site, plantation, mobilier urbain
  • Gestion ultérieure des biens

Projet pilote possible pour méthodologie.

Défis pour la Dafor

  • Rédiger les arrêtés d’exécution, procédures, critères d’attribution ;
  • Concevoir l’organisation de la banque, de l’observatoire ;
  • Rédiger et conclure des contrats de gestion ;
  • Traiter les données des notaires et les rendre exploitables (formulaires intelligents) ;
  • Décider des acquisitions, monter les dossiers, puis les gérer ;
  • Mettre au point les moyens informatiques, bases de données, site internet ;
  • Installer les Comités de sélection, les faire fonctionner, analyser les offres, plans financiers ;
  • Développer les synergies ;
  • Faire connaître les services offerts ;
  • Accompagner les candidats à la reprise ;
  • Communiquer, gagner la confiance, changer les mentalités

Evolution souhaitable

Il importe de :

  • Définir une politique régionale foncière ;
  • Utiliser la terre de manière parcimonieuse ;
  • Disposer d’un observatoire foncier ;
  • Lutter contre la pratique du chapeau ;
  • Contenir la spéculation en évitant de l’alimenter (ex : expropriation) ;
  • Rendre attractif le bail à ferme, évitant ainsi l’endettement excessif des agriculteurs ;
  • Reconnaître le rôle sociétal de l’agriculture ;
  • Rendre le métier d’agriculteur attractif et accessible pour les jeunes, y compris hors du cadre familial ;
  • Trouver les moyens de mise en œuvre de ses ambitions

Faire plus avec moins ?

Conclusions

Le foncier, l’accès à la terre et l’agriculture à taille humaine sont des sujets d’actualité.

Pour la FAO :

  • 2014 : année internationale de l’agriculture familiale
  • 2015 : année des sols.

La déclaration de Politique régionale indique une prise de conscience du problème foncier et contient des pistes intéressantes. Il faut maintenant que des moyens y soient affectés (humains, informatiques et financiers). La collaboration des propriétaires, exploitants et pouvoirs publics sera nécessaire pour relever les énormes défis fonciers.


Voici les questions qui lui ont été posées :

  • Quels sont les nouveaux outils de gestion foncière prévus dans le code ?
  • Quels sont leurs rôles ? Quelles solutions apportent-ils ?
  • Comment ces outils sont-ils prévus (fonctionnement) ?
  • Connaît-on l’échéance de leur mise en œuvre ?

 

 

Qu'en pensez-vous ?

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

You are commenting using your WordPress.com account. Déconnexion / Changer )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

You are commenting using your Facebook account. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

You are commenting using your Google+ account. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s