Yvan Brahic, travaillant à la Direction de l’Aménagement foncier rural (Région Wallonne) nous a présenté le système mis en place en France pour favoriser l’accès à la terre des agriculteurs.

Voir la présentation PowerPoint

Rédaction : Sylvie La Spina, selon PowerPoint et enregistrement vocal.

 

Bref aperçu du foncier agricole en France

La surface agricole utile française compte 28 millions d’hectares. Elle subit des pertes importantes par l’abandon de terres (78.000 ha/an entre 1992-2003) et par l’artificialisation des terres (7 millions d’ha entre 1960 et 2010 soit 20 % de la surface). Les prix du foncier sont relativement bas par rapport à la moyenne européenne, ils tournent autour de 5.750 euros l’hectare libre d’occupation, mais avec des situations régionales contrastées. Comme en Belgique, le nombre de fermes diminue, et la taille des fermes augmente. Les terres agricoles françaises sont à 23 % en faire-valoir direct (propriété) (35 % en Wallonie), tandis que 61 % des terres sont en fermages auprès de tiers, et 15 % auprès d’associations.

Les Safer, outils de gestion du foncier agricole

Leur origine

La situation est liée à la politique « historique » d’après-guerre : statut du fermage (1947), contrôle des cumules et création de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER, 1960/62), aides au départ des agriculteurs. Les objectifs étaient de produire plus afin d’assurer la sécurité alimentaire, de moderniser l’agriculture et de faciliter l’installation des jeunes et le départ des anciens. Le modèle préconisé était celui de l’exploitation familiale à 2 unités de travail.

Une agence foncière polyvalente

Les SAFER couvrent différentes activités :

• L’observation foncière
  • La production de statistiques
  • Les études sur le foncier

• L’installation et la restructuration agricole et forestière
  • Installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs
  • Lutte contre la spéculation
  • Agrandissement des exploitations
  • Mise en valeur et protection de la forêt

• L’aménagement du territoire
  • Emprise pour les autoroutes, canaux, lignes de chemins de fer
  • Lutte contre le mitage de l’espace agricole

• La protection de l’environnement
  • Acquisition de zones d’intérêt biologique, aires de protection de captages

Le volet cession/acquisition « agriculture »

Les Safer :

• achètent à l’amiable des fonds agricoles, forestiers, ruraux, (notamment des parts de société) ou par préemption des fonds agricoles ;
• stockent et gèrent temporairement les biens qu’elles détiennent (location temporaires) ;
• attribuent les biens (rétrocession) après appel à candidature ;
• organisent le transfert de baux ruraux entre bailleurs et fermiers (intermédiation locative) ;
• assurent la gestion locative, de manière temporaire, de biens mis à disposition par les propriétaires (privés ou publics) ;
• prêtent leurs concours aux collectivités (études, recueil de promesses de vente, veille foncière,…) ;
• concourent à la transparence du marché foncier rural, en publiant avec le Ministère de l’Agriculture les références de prix des terres par région.

Le volet collectivités locales

Les SAFER assurent :

• l’assistance dans la mise en œuvre de leur droit de préemption ;
• la négociation de biens agricoles (constitution de réserves foncières) ;
• la gestion de leur patrimoine foncier agricole ;
• la transmission d’informations sur le marché foncier agricole ;
• l’aide à la mise en œuvre de leur politique foncière en zone rurale (études, conseils).

Les acquisitions par préemption

Modalités :

• le droit de préemption de la Safer ne peut s’exercer que sur un bien agricole mis en vente librement par son propriétaire ;
• les notaires ont obligation d’informer la Safer de tous les projets de vente de biens agricoles ; la Safer dispose de 2 mois pour faire connaître son intention ;
• la Safer peut préempter et faire une demande en révision du prix si elle estime ce dernier trop élevé par rapport à la valeur du marché ;
• toute préemption nécessite préalablement l’accord des 2 Commissaires du Gouvernement ;
• la Safer ne peut pas exproprier, seul l’Etat peut le faire.

Organisation et statut des SAFER

Organisation :

• 26 Safer dont 3 dans les DOM ;
• une Fédération Nationale des Safer ;
• un bureau d’études national : Terres d’Europe-Scafr

Les effectifs : 986 salariés, 904 en métropole, 58 dans les DOM, 24 à la FNSafer et à SCAFR – Terres d’Europe

Statut : Société privée à but non lucratif dotées d’une mission de services publics sous contrôle de l’Etat

Schéma des organes de décision (voir PowerPoint en annexe)

Volume d’activités 2013

• 20 % du marché agricole en surface et 25 % en valeur
• Des acquisitions majoritairement à l’amiable
• Un taux d’achat par préemption relativement faible

La protection des terres agricoles

• En France, il n’y a pas de Plan de secteur
• Occupation du sol définie localement sous tutelle de l’Etat
• Importante urbanisation => mesures de protection
•  Périmètre de Protection et de Mise en valeur des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains (PAEN) (2005) Concerne les zones non-urbanisables, le Département a un droit de préemption.
• Zone Agricole Protégée (1999) : servitude d’utilité publique empêchant construction en zones agricoles

=> Mesures récentes encore peu utilisées

Les initiatives

• Publiques
  • Collectivités locales : diagnostic foncier, conventions avec les SAFER, aides à l’installation, location de terres ou d’exploitations.
  • Chambres d’agriculture : assistance à l’installation, mise en place de répertoires départs / installations.

• Tiers-secteur
  • Exemple de Terre de Liens.
•  Privé
• • Entrée su fonds d’investissement dans le capital de l’exploitation agricole.
  • Taux d’intérêt de 5,5 %, retrait des capitaux au bout de 8 ans.

Conclusions

La politique foncière « historique » menée depuis 1945 a permis :

• De garder un prix du foncier assez bas
• L’accès au foncier pour les familles d’agriculteurs
• Le développement d’exploitations moyennes

Celle-ci est remise en cause par la libéralisation des politiques agricoles et une disparition du modèle familial fondateur de ces politiques.

Le foncier n’est plus uniquement agricole, ce qui amène à une complexification de la question foncière, à un changement dans le métier des SAFER, et l’arrivée de nouveaux acteurs.

• Réflexion sur le renouvellement des outils de régulation
• Indispensable concertation
• Meilleure articulation des politiques publiques aménageant le territoire

 

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Voici les questions qui lui ont été posées :

• Qu’a-t-on mis en place en France pour tenter de favoriser l’accès à la terre des agriculteurs ?
• Quel est le fonctionnement des SAFER ?
• Accueil positif des outils par les agriculteurs et les propriétaires ?
• Résultats ? Réussites ? Echecs ? Difficultés ?

Consultez aussi le site des SAFER

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