Accès à la terre : volonté politique

 

Cet article reprend les volontés politiques exprimées dans différents textes, le Code wallon de l’agriculture et de l’horticulture et la déclaration de politique régionale 2014-2018, en ce qui concerne la problématique de l’accès à la terre. Plusieurs pistes de solutions y sont déjà proposées…


Régionalisation du bail à ferme

La loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’Etat, modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, attribue aux régions la compétence de fixer les règles relatives aux baux à ferme qui pourront s’écarter du droit commun, lequel reste compétence du législateur fédéral.

Code wallon de l’agriculture

Le Code wallon de l’agriculture adopté le 27 mars 2014 fixe dans les objectifs de la politique agricole wallonne (Art.D.1er) :

… 5° encourager et soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, y compris hors cadre familial, par la reprise ou la création d’exploitations agricoles;

… 7° conserver les surfaces affectées à la production agricole et contribuer à la baisse de la pression et de la spéculation foncière, en ce compris par une gestion coordonnée des terrains publics.

Le Chapitre III est relatif à l’aménagement foncier des biens ruraux, autrefois appelé « remembrement ».

L’aménagement foncier vise « à atteindre les objectifs de l’article D.1er (objectifs de la politique agricole wallonne) et d’assurer une exploitation plus efficiente des biens ruraux » dans l’intérêt général ».

L’article D266 précise que l’aménagement foncier « tend à constituer des parcelles régulières, aussi rapprochées que possible du siège de l’exploitation et jouissant d’accès indépendants, en veillant à préserver, voire à améliorer, la valeur paysagère et les services environnementaux, y compris le maintien et, le cas échéant, le développement de la biodiversité des biens concernés. L’aménagement foncier peut comprendre et viser la création, l’aménagement et la suppression de voiries et de voies d’écoulement d’eau, des travaux d’amélioration foncière, tels les travaux de lutte contre l’érosion et les inondations, d’irrigation, de nivellement et de travaux d’adduction de l’eau et de l’électricité, ainsi que des travaux de plantation, d’aménagement des sites et autres mesures d’aménagement rural en ce compris les aménagements destinés à maintenir ou à développer la biodiversité. Avec l’accord des intéressés, l’aménagement foncier peut être accompagné d’autres améliorations rendues nécessaires par la restructuration foncière ou par la réorientation de la production, tels la démolition, la construction, l’agrandissement, l’amélioration et le raccordement au réseau électrique et à la distribution d’eau de bâtiments de ferme, y compris les locaux d’habitation, ainsi que l’adduction de l’eau et du courant électrique dans les prairies et pâtures ».

Le Chapitre IV du Code est relatif à la politique foncière agricole.

Dans la première section la « gestion foncière », il est question d’une « gestion centralisée des biens immobiliers agricoles dont la Région wallonne a la propriété ou la gestion » par l’Administration « afin de les mettre à disposition d’agriculteurs » (Art. D354). La région peut acquérir des biens agricoles par l’intermédiaire des ventes de gré à gré, des ventes publiques, d’un droit de préemption ou d’un droit d’expropriation (Art. D355) afin de les mettre à disposition d’agriculteurs par le rachat ou la location du bien.

La section 2 traite d’un « observatoire du foncier », « qui a pour mission de répertorier et d’analyser les ventes de biens immobiliers agricoles sur l’entièreté du territoire régional », ceci afin de pallier à l’opacité actuelle des transactions et de fournir un aperçu et des statistiques des ventes.

La section 3 précise les modalités du droit de préemption de la Région wallonne. Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

La section 4 précise également les modalités du droit d’expropriation (privation du droit de propriété) pour cause d’utilité publique de la Région wallonne. Selon l’article D359, « l’expropriation n’est autorisée que lorsqu’une acquisition est nécessaire pour assurer l’homogénéité d’un bloc de biens immobiliers agricoles ou l’accessibilité de biens enclavés, pour lutter contre la spéculation foncière ou pour des raisons techniques environnementales ou culturales dûment motivées de manière à favoriser l’exploitation d’un bien immobilier agricole, au regard des motifs de son acquisition ».

La section 5 définit l’origine du « fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole » qui sert notamment à l’achat de biens agricoles pour la mise à disposition aux agriculteurs.

Déclaration de politique régionale 2014-18

Le Chapitre IV est consacré à l’agriculture.

La déclaration de politique régionale (DPR) confirme les objectifs du Code wallon de l’agriculture concernant l’accès à la terre et  l’installation des jeunes agriculteurs : « La pérennité des exploitations agricoles est fortement liée à la capacité d’avoir accès à la terre. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite favoriser la première installation et la transmission des entreprises agricoles. Pour atteindre ces objectifs, le code wallon de l’agriculture fait le choix de privilégier les exploitations familiales, à taille humaine, rentables, pourvoyeuses d’emplois et évoluant vers une agriculture et respectant l’environnement ».

Parmi les 4 axes stratégiques développés dans la DPR, le second vise à « faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs et garantir aux agriculteurs un accès durable à la terre ».

Le Gouvernement entend :

  • être attentif à préserver les surfaces effectivement affectées à l’agriculture ;
  • poursuivre les réformes en matière de politique agricole pour que les jeunes ne doivent plus acheter de droits à produire ;
  • favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et horticulteurs afin d’assurer la relève générationnelle nécessaire en utilisant au maximum les possibilités accordées par l’UE pour soutenir les jeunes qui s’installent ;
  • mener une réflexion avec les parties concernées pour adapter la législation sur le bail à ferme afin de faciliter l’accès à la terre aux « agriculteurs actifs » et aux jeunes ;
  • en application du code wallon de l’agriculture, mettre en œuvre l’observatoire du foncier agricole au sein de la DGO3 et activer la possibilité de préemption publique de manière à accroitre la transparence des opérations foncières ;
  • examiner la mise en place d’un système de portage de terres agricoles permettant sur base volontaire de dissocier la reprise d’une exploitation de la reprise du foncier ou faire face à une difficulté temporaire ;
  • mettre en place la banque foncière wallonne créée par le code, chargée de gérer les terres agricoles wallonnes et, sur base volontaire, celles d’autres propriétaires publics ou privés ;
  • faciliter la reprise des exploitations agricoles par le recours aux outils de la Sowaccess, en concertation avec l’administration de l’agriculture.

Les différents outils présentés dans le code wallon de l’agriculture et la déclaration de politique régionale en matière d’accès au foncier seront développés dans des articles ultérieurs.


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