Le cadre législatif et les compétences en ce qui concerne les pesticides

 

Nous reprenons dans cet article les principaux textes de loi concernant les pesticides, avec un lien permettant leur lecture.

Nous analyserons en détails ces textes lorsque nous aborderons les sujets en profondeur (mise sur le marché, autorisation, règles d’utilisation, etc.).

 

EUROPE

Textes législatifs européens

* Fait partie du « Paquet pesticides ». Dans le courant de l’année 2009, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le « Paquet pesticides », composé de deux directives et de deux règlements. Il vise à concrétiser les objectifs de la Stratégie Thématique pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, telle que présentée par l’Union européenne en 2006.

 

BELGIQUE

Compétences fédérales :

  • La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (agréation, vente)**
  • La mise en place et le suivi de la phytolicence
  • Le contrôle technique des pulvérisateurs (réalisé en pratique par le CRA-W)
  • Ce qui concerne la pulvérisation aérienne

Compétences régionales :

  • L’utilisation des pesticides
  • La protection de l’environnement (eau, air, sol, Natura2000,…)
  • La lutte intégrée
  • La formation de base (en alternance) et la formation continue des détenteurs de phytolicence,…

Compétences communautaires :

  • La formation de base (scolaire et de plein exercice) des détenteurs de phytolicence

Compétences mixtes :

  • La santé (information et sensibilisation, monitoring des intoxications,…)
  • L’information du public, manipulation et stockage des pesticides,…

** Note : Selon le Règlement (CE) n°1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l’autorisation de mise sur le marché : de la substance active = compétence européenne, du produit commercial = compétence nationale.

 

Textes de lois fédéraux relatifs aux pesticides et notamment à la transposition de la Directive 2009/128/CE pour ce qui relève des compétences fédérales pour les produits phytopharmaceutiques.

  • Arrêté royal du 28/02/1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole (LIEN PDF) ;
  • Arrêté royal du 04/09/2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable ;
  • Arrêté royal du 19/03/2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable ;
  • Arrêté royal du 13/03/2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;
  • Circulaire du 08/03/2011 de l’AFSCA relative à la détention de produits phytopharmaceutiques dont la détention est interdite.

 

Textes de lois régionaux – Wallonie en matière de pesticides à usages agricoles

  • Décret du 10/07/2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement, le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, la loi du 28/12/1967 relative aux cours d’eau non navigables et le décret du 12/07/2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 11/07/2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau et l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 05/11/1987 relatif à l’établissement d’un rapport sur l’état de l’environnement wallon ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 13/06/2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 13/06/2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées ;
  • Arrêté ministériel du 4 mars 2014 relatif au plan de réduction de l’application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics.

 

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